CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATION DE SERVICE

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Atout Vents spécialisé dans la réparation d'instruments de musique 278 Place Mar Joffre, 62400 Béthune-SIRET 752 382 192 000 33, ci-après désigné par le terme "Nous" ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

 

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations et ventes  suite à la demande expresse du Client joins. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis, que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client  au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

 

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux pannes, l'entretien et la rénovation des instruments de musique. Nous assurons entre autre des prestations d'entretien, révision, remise à neuf, débosselage.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire ; le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

 

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit, payant, sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, et la durée de la prestation à réaliser. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

L’acceptation du devis  entraîne la gratuité de celui-ci.

 

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations d’Atout Vents seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 5kms autour de Béthune (62400)  sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué au tarif en vigueur.

 

Article 8 Paiement

Un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ « Atout vents  ».

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

 

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.

Article 10  Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous  jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

·         La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

·         Si l’instrument nécessite, après démontage, une plus ample prestation qu’émise lors de l’élaboration du devis

 

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’Atout Vents tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à  l’article 8.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Atout Vents.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Atout Vents et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Atout Vents ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Atout Vents préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Atout Vents et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Atout Vents et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 14 Garantie

Les Prestations que Nous fournissons sont couvertes par une garantie de 1mois à compter du jour figurant sur la facture dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification. Cette garantie conventionnelle ne fait pas obstacle aux garanties légales.

 

Article 15 Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 16 Référencement

Le Client accepte qu’Atout Vents puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

Article 17 Loi applicable                                                                                                                                       

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français.      

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce d’Arras sera juge.